AMENAGEMENT DU TERRITOIRE- L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LE SCHEMA DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE SE TERMINE BIENTÔT….

La Cour constitutionnelle était saisie d’un recours contre le nouveau décret déchets wallon déposé par des organisations telles que les ASBL BEBAT, RECUPEL et RECYTYRE qui assument, pour le compte des producteurs qui leur sont affiliés, la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs en matière de gestion des déchets, et par des fédérations sectorielles défendant les intérêts de ces producteurs. Les dispositions querellées sont relatives au régime de responsabilité élargie prévu au titre 2 du décret sur les déchets, la circularité des matières et la propreté publique. Par son arrêt du 11 janvier 2024, n° 05/2024, la Cour avait suspendu l’article 2, 24° à 28° du décret. Les parties requérantes qui insistaient sur la nécessité d'une définition uniforme de la notion de « producteur » à travers les Régions car opérant à l'échelle nationale, invoquaient une « violation de la chose jugée » en soulignant que des dispositions similaires avaient déjà été annulées en 2018 et 2020 pour non-concertation avec les autres régions. Par son arrêt n°45/2024, la Cour a annulé les dispositions suspendues et également, par répercussion, toutes les dispositions comportant une référence à la mise sur le marché belge de produits concernés par la responsabilité élargie des producteurs de produits [1] . En effet, «…. Dans cette mesure, elles sont entachées du même défaut que l’article 123, § 1er, 24° à 28° , du [nouveau décret Déchets] et doivent également être annulées, pour les mêmes motifs.» [2] . La Région devra remettre l'ouvrage sur le métier lorsque le projet d'accord de coopération sur la REP qui contient la définition commune du producteur aura abouti. La Cour annule également la disposition (article 160, alinéa 1er, 1°, du nouveau décret) prévoyant l’obligation pour les organismes en matière de REP de n’exercer aucune activité opérationnelle de gestion des déchets couverts par un régime de REP. [1] En l’occurrence, les articles 127, § 1er, 128, § 2, 129, § 1er, 132, § 1er, 138, § 1er, 6° et 7° , 140, 160, 9° , et 172, du nouveau décret. [2] Arrêt, B.10.2

Dans deux arrêts récents, la Cour constitutionnelle a estimé que les dispositions du Code de l’environnement qui permettent à l’agent constatateur ayant reçu une autorisation du juge d’instruction pour une visite domiciliaire de procéder à une exécution forcée de cette autorisation sont inconstitutionnelles. La Cour a estimé que ces dispositions (deux hypothèses sont visées, soit dans le cadre d’un constat d’une infraction (art. D161), soit dans le cadre de la surveillance de l’exécution des mesures de sécurité et de contrainte (art. D 171)) confèrent aux agents constatateurs des pouvoirs d’ingérence dans le domicile qui sont d’une telle gravité qu’ils dépassent le cadre d’une visite domiciliaire, ce qui viole le droit au respect du domicile et de la vie privée, ainsi que le droit à un procès équitable. Le fait que la visite domiciliaire s’inscrive dans le cadre de la surveillance et du contrôle de l’exécution d’une mesure de contrainte ne change pas ce constat. (Arrêts de la Cour Constitutionnelle C.C 90 et 91 du 8 juin 2023)

Eclairage jurisprudentiel récent

Et apporte un éclairage sur l'application de la loi au domaine public et le régime transitoire de celle-ci.