Droit de la chasse

Le droit de la chasse permet à une personne de chasser sur une propriété. Le droit de chasse est différent du droit de chasser. La personne doit avoir l’accord d’un détenteur de droit ou d’un propriétaire pour pouvoir chasser sur ses terres. 


Chaque propriétaire peut obtenir le droit de chasse sur son propre terrain grâce à son droit de propriété. Il peut également y renoncer en le donnant à un tiers. Lorsqu’un terrain avec un droit de chasse est vendu, ce droit reste compris dans cette vente. Il peut écarter ce droit mais seulement pour une durée déterminée, il est important que le vendeur prenne possession de toutes les informations nécessaires relatives au droit de la chasse sur le terrain.


Une fois que la personne possède son droit de chasse. Cette chasse impose aux chasseurs de respecter certaines mesures pour la bonne gestion de l’environnement : 


  • Avoir un territoire de chasse et un plan de chasse 
  • Chasser selon des périodes établies et sous certaines conditions
  • Contribuer à la régulation de gibiers
  • Etre en possession d’un permis de chasse 
  • Connaître la réglementation de la chasse 


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    Le droit civil regroupe l’ensemble des règles de droit privé qui régissent les rapports des personnes entre elles et avec les biens.


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    Ce droit régit la vie et les activités des entreprises depuis leur création jusqu’à la fin de leur existence.


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    Cette branche du droit règle les différents moyens et procédures permettant d’obtenir l’exécution d’une décision de justice ou d’un acte qui confère des droits à une personne.


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