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Le rôle de l'avocat

FAQ

  • Dans quelles situations aurai-je besoin d'un avocat ?

    Si les situations suivantes vous caractérisent, les services d’un avocat vous seront très utiles. Nous vous conseillons, gérons une conciliation ou nous vous défendons en cas de conflit.


    • Vous êtes convoqué devant un tribunal
    • Vous envisagez de créer une société
    • Vous souhaitez louer ou acheter un immeuble
    • Vous avez été victime d’un accident ou d’une agression
    • Vous ne pouvez plus faire face à vos dettes
    • Vous voulez conclure un contrat avec votre nouvel employeur
    • Vous vous séparez de votre conjoint
    • Vous avez des difficultés avec une administration, etc.

  • Combien coûtent les services d’un avocat ?

    Les honoraires de l'avocat constituent la contrepartie du travail qu’il accomplit pour vous. Ce travail englobe notamment :


    • L’examen avec vous de votre dossier et votre situation juridique
    • La représentation devant les cours et tribunaux
    • La réalisation d’un travail intellectuel (rédaction d’actes de procédure, consultations, recherches juridiques, préparation de réunions, assistance lors d’une négociation, etc.)
    • La prise en charge d’un travail administratif lié à la gestion du dossier

    L’avocat fixe librement ses honoraires, dans les limites d’une juste modération. L’Ordre des avocats ou les tribunaux peuvent exercer un contrôle sur ces honoraires. L'avocat les fixe en fonction de divers critères, notamment :

    • de l’importance du litige
    • de son expérience
    • de sa notoriété
    • du résultat obtenu
    • de la situation financière de son client

  • Qu'est-ce que le barreau ?

    Le barreau est l’ordre professionnel qui regroupe les avocats d’un territoire donné.


    L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be) est l’organisation qui regroupe tous les barreaux des parties francophone et germanophone du pays, soit Bruxelles francophone, Bravant Wallon , Liège-Huy , Namur, Dinant, Charleroi ,Mons, Tournai ,Luxembourg ( regroupant Marche-en-Famenne, Neufchâteau et Arlon) , Verviers et Eupen.


    Les barreaux de la partie néerlandophone du pays sont quant à eux regroupés dans une organisation dénommée « Orde van Vlaamse Balies » (Advocaat.be). 


    Chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir à un barreau. Cependant, les activités des avocats ne sont pas limitées à leur arrondissement judiciaire : un avocat bruxellois peut donc plaider à Liège ou à Anvers, par exemple, mais également dans toute l'Union européenne, voire ailleurs, sous certaines conditions.

  • Quelles sont les compétences spécifiques de HTPC ?

    Grâce à un large éventail de compétences spécifiques et complémentaires, nous sommes en mesure de défendre vos intérêts et de vous assister avec discrétion et efficacité dans différents domaines dont notamment :


    • Droit civil
    • Droit de l’entreprise
    • Droit de la construction et de l'immobilier
    • Droit de la responsabilité et des assurances 
    • Droit administratif 
    • Droit de l'urbanisme et de l’environnement
    • Droit des familles 
    • Droit des sûretés 
    • Droit des saisies et voies d'exécution 
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    • Droit social
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  • Qui sont les avocats qui font partie du cabinet HTPC ?

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Actualités

La Cour constitutionnelle à nouveau appelée à se prononcer sur le régime de responsabilité élargie du producteur de déchets

par David PAULET • 5 juillet 2024
La Cour constitutionnelle était saisie d’un recours contre le nouveau décret déchets wallon déposé par des organisations telles que les ASBL BEBAT, RECUPEL et RECYTYRE qui assument, pour le compte des producteurs qui leur sont affiliés, la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs en matière de gestion des déchets, et par des fédérations sectorielles défendant les intérêts de ces producteurs. Les dispositions querellées sont relatives au régime de responsabilité élargie prévu au titre 2 du décret sur les déchets, la circularité des matières et la propreté publique. Par son arrêt du 11 janvier 2024, n° 05/2024, la Cour avait suspendu l’article 2, 24° à 28° du décret. Les parties requérantes qui insistaient sur la nécessité d'une définition uniforme de la notion de « producteur » à travers les Régions car opérant à l'échelle nationale, invoquaient une « violation de la chose jugée » en soulignant que des dispositions similaires avaient déjà été annulées en 2018 et 2020 pour non-concertation avec les autres régions. Par son arrêt n°45/2024, la Cour a annulé les dispositions suspendues et également, par répercussion, toutes les dispositions comportant une référence à la mise sur le marché belge de produits concernés par la responsabilité élargie des producteurs de produits [1] . En effet, «…. Dans cette mesure, elles sont entachées du même défaut que l’article 123, § 1er, 24° à 28° , du [nouveau décret Déchets] et doivent également être annulées, pour les mêmes motifs.» [2] . La Région devra remettre l'ouvrage sur le métier lorsque le projet d'accord de coopération sur la REP qui contient la définition commune du producteur aura abouti. La Cour annule également la disposition (article 160, alinéa 1er, 1°, du nouveau décret) prévoyant l’obligation pour les organismes en matière de REP de n’exercer aucune activité opérationnelle de gestion des déchets couverts par un régime de REP. [1] En l’occurrence, les articles 127, § 1er, 128, § 2, 129, § 1er, 132, § 1er, 138, § 1er, 6° et 7° , 140, 160, 9° , et 172, du nouveau décret. [2] Arrêt, B.10.2

LES VISITES DOMICILIAIRES FORCEES PREVUES EN MATIERE DE DELINQUANCE ENVIRONNEMENTALE SONT INCONSTITUTIONNELLES.

par David PAULET • 12 septembre 2023
Dans deux arrêts récents, la Cour constitutionnelle a estimé que les dispositions du Code de l’environnement qui permettent à l’agent constatateur ayant reçu une autorisation du juge d’instruction pour une visite domiciliaire de procéder à une exécution forcée de cette autorisation sont inconstitutionnelles. La Cour a estimé que ces dispositions (deux hypothèses sont visées, soit dans le cadre d’un constat d’une infraction (art. D161), soit dans le cadre de la surveillance de l’exécution des mesures de sécurité et de contrainte (art. D 171)) confèrent aux agents constatateurs des pouvoirs d’ingérence dans le domicile qui sont d’une telle gravité qu’ils dépassent le cadre d’une visite domiciliaire, ce qui viole le droit au respect du domicile et de la vie privée, ainsi que le droit à un procès équitable. Le fait que la visite domiciliaire s’inscrive dans le cadre de la surveillance et du contrôle de l’exécution d’une mesure de contrainte ne change pas ce constat. (Arrêts de la Cour Constitutionnelle C.C 90 et 91 du 8 juin 2023)
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